Conditions générales de vente

Informations précontractuelles

Les documents précontractuels et contractuels sont fournis au consommateur le jour des travaux par l’équipe d’installation, ou sur support durable (courriel avec fichier PDF joint, signé électroniquement via YOUSIGN ou DOCAPOSTE). En acceptant le devis, le consommateur donne son accord exprès pour la fourniture des documents sur ce support.

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation), le professionnel recueille sa demande expresse sur support durable, conformément à l’article L.221-28.

Article 1 — Définitions

• Commande : la signature du contrat de vente (devis) par l’Acheteur.
• Livraison : la remise directe des produits vendus et leur installation, sauf stipulation contraire au devis.
• Réception : la signature sans réserve du procès-verbal d’installation et/ou de réception.
• Garantie décennale : assurance garantissant la réparation des dommages survenant après la réception des travaux, affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
• Force majeure : circonstance exceptionnelle, irrésistible et imprévisible, empêchant l’exécution des obligations.

Article 2 — Généralités

Les présentes conditions s’appliquent à toute vente et installation de produits destinés à favoriser le renouvellement de l’énergie, conclue entre la société SUNSOLUTION, société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 979 671 922, dont le siège social est situé 111 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, représentée par son Président (« la Société » ou « le Vendeur »), et un client consommateur (« l’Acheteur »).

La nullité éventuelle d’une clause n’entraîne pas la nullité des présentes, chaque clause étant autonome.

Article 3 — Acceptation et commandes

Au sens des articles 1103 et 1193 du Code civil, la signature de la convention (incluant le devis) emporte son acceptation ferme et définitive par l’Acheteur, qui déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande signée constitue une vente ferme et définitive.

Article 4 — Disponibilité des stocks

Les produits sont vendus et installés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le Vendeur en informe l’Acheteur et peut proposer un produit équivalent. En cas de désaccord, les sommes perçues sont remboursées dans un délai maximum de 45 jours. Aucune autre indemnité d’annulation n’est due.

Article 5 — Exécution et réception des travaux

L’Acheteur s’engage à laisser libre accès aux locaux et à faciliter l’intervention des installateurs. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard dû à un refus d’accès. Dès l’installation conforme, l’Acheteur signe le procès-verbal de réception ; il lui appartient de vérifier l’état des produits installés et d’émettre le cas échéant des réserves.

Article 6 — Prix et paiement

Conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, aucune somme n’est réclamée avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Le règlement s’effectue par chèque ou virement (mandat SEPA).

Tout paiement non effectué dans les délais donne droit, après mise en demeure par lettre recommandée A/R, à des intérêts de retard au taux de 8 %. À défaut de paiement à l’échéance, le Vendeur peut demander l’exécution de la vente ou résoudre le contrat par LRAR.

Article 7 — Démarches administratives (CEE / ANAH)

Sauf stipulation contraire, la Société s’engage à effectuer les démarches nécessaires à l’obtention du certificat d’économie d’énergie (CEE) et de la subvention de l’ANAH, sous réserve de la remise par l’Acheteur de la documentation nécessaire et de la signature des documents requis. Les démarches relatives à un crédit d’impôt restent à la charge de l’Acheteur.

Article 8 — Résolution du contrat

À l’initiative du Vendeur

• Lorsque le prix n’est pas payé à l’échéance.
• En cas de refus de l’Acheteur de réceptionner la livraison.

À l’initiative de l’Acheteur

• En cas de retard : si le produit n’est pas livré dans les 2 mois suivant la notification de l’aide de l’ANAH, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois — sauf force majeure.
• En cas de produit non conforme aux caractéristiques déclarées.
• En cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les pouvoirs publics.
• De plein droit, en cas d’exercice du droit de rétractation.

Article 9 — Réserve de propriété et clause pénale

Le Vendeur demeure propriétaire des produits jusqu’au complet paiement du prix.

En cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, ou d’annulation au-delà du délai légal de rétractation, celui-ci devra une indemnité égale à 50 % du montant TTC de la commande (hors aides et subventions), majorée le cas échéant du coût de désinstallation des matériaux posés.

Article 10 — Garanties

Garantie légale de conformité et vices cachés

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Chaque action se prescrit par 2 ans. En cas de défaut, le professionnel propose le remplacement ou la réparation, au choix du consommateur, sans frais pour lui.

Garantie décennale

L’assurance de responsabilité civile décennale garantit la réparation des dommages survenant après la réception des travaux, pendant 10 ans (articles 1792 et suivants du Code civil).

Article 11 — Exclusions de garantie

La garantie ne couvre ni le vol ni la casse du matériel, sauf usage normal. Elle est notamment exclue en cas de :

• Non-paiement partiel ou total de la commande.
• Détérioration due à un accident, choc, surtension, foudre, inondation ou incendie.
• Adjonction de pièces ne provenant pas du Vendeur, ou intervention d’une personne non agréée.
• Non-respect des consignes d’utilisation, défaut d’entretien, usure naturelle.
• Force majeure.

Article 12 — Exclusion de responsabilité et force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution due au fait du client, au fait d’un tiers, ou à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Elle ne saurait davantage être engagée à raison de l’évolution ou de la suppression des aides d’État existant au jour de la signature.

Article 13 — Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif ni frais, à compter de la réception de la commande (bien) ou de la signature du contrat (prestation de service). Ce délai ne s’applique pas aux produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (article L.221-28).

La rétractation se notifie par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par courrier recommandé A/R adressé à : SUNSOLUTION — 111 avenue Victor Hugo — 75016 Paris. Un formulaire type est annexé aux conditions contractuelles.

La Société rembourse les sommes perçues dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire, par le même moyen de paiement. Si le Client a demandé que la prestation commence avant la fin du délai, il verse un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni.

Article 14 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au service clients : SUNSOLUTION — 111 avenue Victor Hugo — 75016 Paris, ou info@sunsolution.fr. L’entreprise dispose de 15 jours pour prendre en compte la demande.

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut saisir gratuitement le médiateur AME CONSO dans un délai d’un an : www.mediationconso-ame.com — 11 place Dauphine, 75001 Paris.

Article 15 — Protection des données

Les données personnelles font l’objet d’un traitement par le Vendeur, responsable de traitement, conformément au RGPD. Elles ne sont pas transférées hors de l’Espace économique européen et sont conservées pendant la durée strictement nécessaire. Chacun dispose des droits d’accès, rectification, portabilité, effacement, limitation et opposition, à exercer auprès de SUNSOLUTION — 111 avenue Victor Hugo — 75016 Paris.

Voir notre politique de confidentialité.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions et le contrat de vente sont soumis au droit français. Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective ou de signature du contrat.

📄 Le contrat remis au client reproduit intégralement les dispositions légales applicables (Code de la consommation et Code civil) ainsi que le formulaire type de rétractation. Ces annexes font partie du document contractuel.

⚠️ Ces conditions doivent être validées par votre conseil juridique avant mise en ligne.